Code de la consommation
Mis à jour le 15 novembre 2024
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Section 1 : Contrats de courtage matrimonial
Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux
Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
Section 4 : Enseignement
Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait
Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux
Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
Section 8 : Contrats de services funéraires
Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
Section 15 : Contrats de services de communications électroniques
Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Titre IV : SANCTIONS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre III : CRÉDIT
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Annexes
Article R224-22 du Code de la consommation
Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes respectivement définies aux 1.4 et 2.4 de l'article R. 311-1 du code de la route, et de véhicules motorisés à deux ou trois roues définis aux 4.1 à 4.5 et 4.8 à 4.10 de ce même article, permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues aux articles R. 224-23 à R. 224-25.
