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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 1 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

      • Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

        • Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement

        • Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

        • Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

        • Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

          • Section 1 : Contrats de courtage matrimonial

          • Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

          • Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

          • Section 4 : Enseignement

          • Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait

          • Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux

          • Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

          • Section 8 : Contrats de services funéraires

          • Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

          • Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

          • Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel

          • Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

          • Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical

          • Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux

          • Section 15 : Contrats de services de communications électroniques

          • Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés

          • Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés

      • Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

    • Annexes

Article R224-25 du Code de la consommation

Version modifiée

depuis le 30/12/2016

I.-L'obligation prévue par l'article R. 224-22 concerne les catégories d'équipements et de pièces de rechange suivants :

1° Les pièces de carrosserie amovibles ;

2° Les pièces de garnissage intérieur pour les véhicules automobiles et de sellerie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues ;

3° Les vitrages non collés ;

4° Les pièces optiques ;

5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules automobiles :

a) Des trains roulants ;

b) Des éléments de la direction ;

c) Des organes de freinage ;

d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables ;

6° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues :

a) Des axes de roues ;

b) Des garnitures de freins ;

c) Du cadre berceau ou pièce structurelle du châssis.

II.-Pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues, s'ajoutent aux catégories d'équipements et de pièces de rechange précédemment énumérées, les pièces de rétroviseur et les réservoirs à carburant.

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