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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre III : CRÉDIT

      • Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

        • Chapitre Ier : Définitions

        • Chapitre III : Crédit immobilier

          • Section 4 : Formation du contrat de crédit

          • Section 5 : Exécution du contrat de crédit

            • Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

            • Sous-section 2 : Remboursement anticipé

            • Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur

          • Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

          • Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

          • Section 8 : Procédure

        • Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation

    • Annexes

Article R313-24-1 du Code de la consommation

Version

depuis le 30/12/2023

Les informations mentionnées à l'article L. 313-46-1 comportent :

1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d'obtenir le consentement de l'emprunteur ; cette description précise aussi, le cas échéant, si ces modifications résultent d'un changement de la réglementation en vigueur ;

2° Le calendrier de mise en œuvre des modifications visées au 1° ;

3° Les moyens dont dispose l'emprunteur pour adresser une réclamation se rapportant aux modifications mentionnées au 1° ;

4° Le délai fixé pour le dépôt d'une telle réclamation ;

5° Le nom et l'adresse du ou des médiateurs compétents ainsi que les modalités pratiques pour les saisir.

https://www.legifrance.gouv.fr

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