Code de la consommation
Mis à jour le 1 octobre 2024
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
Titre III : CAUTIONNEMENT
Titre IV : SANCTIONS
Section 1 : Crédit à la consommation
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Chapitre III : Cautionnement
Chapitre IV : Sanctions
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Annexes
Article R351-5 du Code de la consommation
Pour l'application de l'article R. 351-4, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet :
1° Les références à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 ;
2° Les références au 7° de l'article L. 311-1 ;
3° Les références à l'article L. 313-1.
