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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 1 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre III : CRÉDIT

      • Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Chapitre Ier : Opérations de crédit

          • Section 1 : Crédit à la consommation

          • Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

            • Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

            • Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

        • Chapitre II : Activité d'intermédiaire

        • Chapitre III : Cautionnement

    • Annexes

Article R351-9 du Code de la consommation

Version

depuis le 15/07/2017

Pour l'application de l'article R. 351-8, à l'article R. 314-19, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ”.

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