Code de la consommation
Mis à jour le 15 novembre 2024
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Livre III : CRÉDIT
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
Section 1 : Mesures générales
Section 2 : Modes de présentation et étiquetage
Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques
Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires
Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés
Sous-section 5 : Boissons alcoolisées
Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine
Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
Sous-section 8 : Contaminants
Sous-section 9 : Fruits et légumes
Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille
Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non
Sous-section 13 : Produits de la pêche
Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine
Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande
Sous-section 16 : Collagènes et gélatine
Sous-section 17 : Modes de valorisation
Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale
Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées
Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation
Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1
Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Sous-section 23 : Alimentation des animaux
Sous-section 25 : Détergents
Sous-section 26 : Fibres et produits textiles
Sous-section 27 : Produits de construction
Sous-section 28 : Etiquetage énergétique
Sous-section 29 : Equipements de protection individuelle
Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
Titre II : SÉCURITÉ
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Titre IV : FRAUDES
Titre V : SANCTIONS
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Annexes
Article R412-26 du Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
1° Les dispositions des articles 1er et 7 du règlement (CEE) n° 2568/91 de la Commission du 11 juillet 1991 modifié relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes et de ses annexes ;
2° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement d'exécution (UE) n° 29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 modifié relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive ;
3° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, partie VIII " Descriptions et définitions des huiles d'olive et huiles de grignons d'olive " du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie VII de l'annexe I de ce règlement.
Ancien texte
Code de la consommation - art. R214-10 (Ab)
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