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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

      • Titre Ier : CONFORMITÉ

        • Chapitre Ier : Obligation générale de conformité

        • Chapitre II : Mesures d'application

          • Section 1 : Mesures générales

          • Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1

            • Sous-section 1 : Dispositions générales

            • Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

            • Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques

            • Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires

            • Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés

            • Sous-section 5 : Boissons alcoolisées

            • Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine

            • Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

            • Sous-section 8 : Contaminants

            • Sous-section 9 : Fruits et légumes

            • Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table

            • Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille

            • Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non

            • Sous-section 13 : Produits de la pêche

            • Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine

            • Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande

            • Sous-section 16 : Collagènes et gélatine

            • Sous-section 17 : Modes de valorisation

            • Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale

            • Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées

            • Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation

            • Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1

            • Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

            • Sous-section 23 : Alimentation des animaux

            • Sous-section 25 : Détergents

            • Sous-section 26 : Fibres et produits textiles

            • Sous-section 27 : Produits de construction

            • Sous-section 28 : Etiquetage énergétique

            • Sous-section 29 : Equipements de protection individuelle

          • Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits

          • Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services

        • Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits

        • Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements

      • Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Annexes

Article R412-37 du Code de la consommation

Version

depuis le 01/07/2016


Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, en ce qui concerne les produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 :
1° Les dispositions des articles 1er, 2,4,5,6,10 et 11 ainsi que des chapitres Ier à VII, du paragraphe 1er et de la première phrase du paragraphe 2 du chapitre VIII et des chapitres IX à XII de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
2° Les dispositions des articles 1er, 2,3,5 à 7,9 et 23 ainsi que de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 de la Commission du 15 novembre 2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
3° Les dispositions des articles 1er à 4 ainsi que du chapitre Ier de l'annexe I du règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 modifié concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires.

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Ancien texte

Code de la consommation - art. R214-22 (Ab)

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