Code de la consommation
Mis à jour le 15 novembre 2024
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Livre III : CRÉDIT
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
Section 1 : Mesures générales
Section 2 : Modes de présentation et étiquetage
Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques
Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires
Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés
Sous-section 5 : Boissons alcoolisées
Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine
Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
Sous-section 8 : Contaminants
Sous-section 9 : Fruits et légumes
Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table
Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille
Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non
Sous-section 13 : Produits de la pêche
Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine
Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande
Sous-section 16 : Collagènes et gélatine
Sous-section 17 : Modes de valorisation
Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale
Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées
Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation
Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1
Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Sous-section 23 : Alimentation des animaux
Sous-section 25 : Détergents
Sous-section 26 : Fibres et produits textiles
Sous-section 28 : Etiquetage énergétique
Sous-section 29 : Equipements de protection individuelle
Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
Titre II : SÉCURITÉ
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Titre IV : FRAUDES
Titre V : SANCTIONS
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Annexes
Article R412-43 du Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er et 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 2 de l'article 8, de l'article 9 et des articles 11 à 16 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 modifié établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. Il en est de même des dispositions des points a) et b) du paragraphe 3 et celles du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits en ce qui concerne les prestataires de services d'exécution de commandes, tels que définis à l'article 3 du même règlement.
Ancien texte
Code de la consommation - art. R214-24 (Ab)
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