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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

      • Titre Ier : CONFORMITÉ

        • Chapitre Ier : Obligation générale de conformité

        • Chapitre II : Mesures d'application

          • Section 1 : Mesures générales

          • Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1

            • Sous-section 1 : Dispositions générales

            • Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

            • Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques

            • Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires

            • Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés

            • Sous-section 5 : Boissons alcoolisées

            • Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine

            • Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

            • Sous-section 8 : Contaminants

            • Sous-section 9 : Fruits et légumes

            • Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table

            • Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille

            • Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non

            • Sous-section 13 : Produits de la pêche

            • Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine

            • Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande

            • Sous-section 16 : Collagènes et gélatine

            • Sous-section 17 : Modes de valorisation

            • Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale

            • Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées

            • Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation

            • Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1

            • Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

            • Sous-section 23 : Alimentation des animaux

            • Sous-section 25 : Détergents

            • Sous-section 26 : Fibres et produits textiles

            • Sous-section 27 : Produits de construction

            • Sous-section 28 : Etiquetage énergétique

            • Sous-section 29 : Equipements de protection individuelle

          • Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits

          • Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services

        • Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits

        • Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements

      • Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Annexes

Article R412-18-1 du Code de la consommation

Version

depuis le 12/12/2020

1° Les dispositions des articles 1er, 2,4,6,9 à 11 et 15 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifié concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et de ses annexes ;

2° Les dispositions des articles 1er à 12 du règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 modifié complétant le règlement (UE) n° 609/2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge et de ses annexes ;

3° Les dispositions des articles 1er à 9 du règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du 12 juin 2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et de ses annexes ;

4° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement délégué (UE) 2017/1798 de la Commission du 2 juin 2017 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du 12 juin 2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et de ses annexes.

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