Code de la consommation
Mis à jour le 30 octobre 2025
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Livre III : CRÉDIT
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
Section 1 : Mesures générales
Section 2 : Modes de présentation et étiquetage
Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques
Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires
Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés
Sous-section 5 : Boissons alcoolisées
Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine
Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
Sous-section 8 : Contaminants
Sous-section 9 : Fruits et légumes
Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table
Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille
Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non
Sous-section 13 : Produits de la pêche
Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine
Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande
Sous-section 16 : Collagènes et gélatine
Sous-section 17 : Modes de valorisation
Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale
Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées
Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation
Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1
Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Sous-section 23 : Alimentation des animaux
Sous-section 25 : Détergents
Sous-section 26 : Fibres et produits textiles
Sous-section 27 : Produits de construction
Sous-section 28 : Etiquetage énergétique
Sous-section 29 : Sécurité générale des produits
Sous-section 30 : Batteries et déchets de batteries
Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
Titre II : SÉCURITÉ
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Titre IV : FRAUDES
Titre V : SANCTIONS
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Annexes
Article R412-33-1 du Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
1° Les dispositions des articles 2 à 23, du paragraphe 4 de l'article 26, des articles 27, 28 et 30 à 32, du paragraphe 4 de l'article 33, des paragraphes 1 à 3 et 5 de l'article 34, des paragraphes 2, 4, 5 et 6 de l'article 35, du paragraphe 1 des articles 36, 39, 44 et 45 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et ses annexes ;
2° Les dispositions des articles 1er à 22, des paragraphes 1 et 2 de l'article 23 et du paragraphe 1 de l'article 24 du règlement d'exécution (UE) 2020/464 de la Commission du 26 mars 2020 portant certaines modalités d'application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les Etats membres, et ses annexes ;
3° Les dispositions de l'article 3 et du paragraphe 2 de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2020/2146 de la Commission du 24 septembre 2020 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de production exceptionnelles applicables à la production biologique ;
4° Les dispositions de l'article 1er et des articles 3 à 6 du règlement délégué (UE) 2021/279 de la Commission du 22 février 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les autres mesures visant à garantir la traçabilité et la conformité dans la production biologique, ainsi que l'étiquetage des produits biologiques ;
5° Les dispositions des articles 1er à 9 du règlement d'exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l'utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances, et ses annexes ;
6° Les dispositions des articles 2 à 8 et de l'article 10 du règlement délégué (UE) 2021/1189 de la Commission du 7 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d'espèces particuliers, et ses annexes ;
7° Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 8 du règlement d'exécution (UE) 2021/2307 de la Commission du 21 octobre 2021 établissant les règles relatives aux documents et aux notifications requis pour les produits biologiques et les produits en conversion destinés à l'importation dans l'Union ;
8° Les dispositions de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2021/2119 du 1er décembre 2021 de la Commission établissant les règles détaillées de certains registres et déclarations requis de la part des opérateurs et groupes d'opérateurs et les moyens techniques de la délivrance des certificats conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement et du Conseil et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2021/1378 de la Commission en ce qui concerne la délivrance des certificats des opérateurs, groupes d'opérateurs et exportateurs de pays tiers ;
9° Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du règlement (UE) 2023/2419 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers.