Code de la consommation

Article R422-1 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L422-1

Code de la santé publique - art. L1313-1

Code de la santé publique - art. L5311-1

Code de la consommation - art. L221-10, alinéa 1 - avis préalables (Ab)

Code de la consommation - art. L221-3, alinéa 1 - avis préalables (Ab)

Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022 - art. 5

Les décrets prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222731&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-1</a> sont pris après avis : 1° De l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690344&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5311-1 du code de la santé publique </a>lorsqu'ils concernent des produits entrant dans son champ de compétence ; 2° De l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021661396&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1313-1 du code de la santé publique </a>lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics. Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décrets qui ont pour objet la mise en conformité de la réglementation avec les décisions et les actes de l'Union européenne contraignants.

Code de la consommation - art. L422-2 (V)

Code de la santé publique - art. L1313-1 (V)

Code de la santé publique - art. L5311-1 (V)

Les décrets prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L422-2 (V)'>L. 422-2</a> sont pris après avis : 1° De l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L5311-1 (V)'>article L. 5311-1 du code de la santé publique </a>lorsqu'ils concernent des produits entrant dans son champ de compétence ; 2° De l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021661396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1313-1 (V)'>article L. 1313-1 du code de la santé publique </a>lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics. Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décrets qui ont pour objet la mise en conformité de la réglementation avec les décisions et les actes de l'Union européenne contraignants.

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