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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

      • Titre V : SANCTIONS

        • Chapitre Ier : Conformité

        • Chapitre II : Sécurité

        • Chapitre III : Valorisation des produits et services

        • Chapitre IV : Fraudes

        • Chapitre V : Dispositions communes

      • Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Annexes

Article R452-3 du Code de la consommation

Version modifiée

depuis le 01/07/2016

Version

depuis le 14/04/2019

Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article L. 422-3 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Ancien texte

Code de la consommation - art. R223-2 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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