Livv
Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 1 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

      • Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

        • Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

          • Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

          • Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

          • Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

        • Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

      • Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

    • Annexes

Article R741-10 du Code de la consommation

Version modifiée

depuis le 01/07/2016

L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2.

A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.

Loading
Ancien texte

Code de la consommation - art. R334-24 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle