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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

      • Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

      • Titre VI : SANCTIONS

        • Chapitre Ier : Sanctions civiles

        • Chapitre II : Sanctions pénales

    • Annexes

Article R761-1 du Code de la consommation

Version

depuis le 01/07/2016


Les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.

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Anciens textes
  • Code de la consommation - art. R331-8-1, 1ère phrase - irrecevabilité (Ab)
  • Code de la consommation - art. R334-37, alinéa 1 - irrecevabilité (Ab)
  • Code de la consommation - art. R334-39, III - irrecevabilité (Ab)

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