Code de la consommation

Article R823-18 du Code de la consommation

Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019

Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 17 (Ab)

Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans l'établissement dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid'>décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 (V)

Décret n°2017-125 du 1er février 2017 - art. 1

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans l'établissement dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid' title='Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 (V)'>décret n° 92-681 du 20 juillet 1992</a>relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'économie dans les conditions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid' title='Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 (V)'>décret n° 92-681 du 20 juillet 1992</a> relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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Ancien texte

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