Code de la consommation

Article D824-5 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. D824-4 (V)

Code de la consommation - art. D824-6 (V)

Code de la consommation - art. D541-4 (Ab)

Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Décret n°2018-904 du 22 octobre 2018 - art. 1

Les membres des collèges a à h mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000037523656&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. D824-4 (V)'>D. 824-4</a> sont nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation.Leur mandat de trois ans est renouvelable.

Code de la consommation - art. D824-4

Code de la consommation - art. D824-6 (M)

Décret n°2016-1107 du 11 août 2016 - art. 3

Les membres des collèges a à h mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032809160&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 824-4</a> sont nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation. Leur mandat de trois ans est renouvelable.

Les membres des collèges a à f mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032809160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. D824-4 (V)'>D. 824-4</a> sont nommés, sur proposition des organisations les plus représentatives, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation. Ceux du collège g mentionné au 1° du même article sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation. Leur mandat de trois ans est renouvelable.

Code de la consommation

Article D824-5 du Code de la consommation

Ancien texte

Voir la source officielle