Code général des impôts, annexe III
Mis à jour le 5 septembre 2024
Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées
Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
Section 0I ter : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale
Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises
Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur
Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices
Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers
Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts
Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs
Section II quinquies : Jeunes entreprises innovantes
Section II sexies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
Section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense
Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer
Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts
Section V sexies : Crédit d'impôt famille
Section V octies : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
Section V decies : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants
Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac
Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer
Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer
Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Section VI : Indemnités de congé payé
Section VII : Opérations de crédit-bail
Chapitre III : Taxes diverses
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 49 quater du Code général des impôts, annexe 3
I. - Dans le cas où le bénéficiaire a été assujetti du fait de l'encaissement de l'avance, du prêt ou de l'acompte, à l'impôt sur le revenu, les impositions qui font l'objet, à raison des sommes remboursées, de la révision prévue à l'article 49 ter s'entendent :
1° De la taxe proportionnelle et de la surtaxe progressive, si l'avance, le prêt ou l'acompte a été versé entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1958 ;
2° De la taxe proportionnelle et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, si le versement a eu lieu au cours de l'année 1959 ;
3° De la retenue à la source frappant les revenus de capitaux mobiliers et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, si le versement a eu lieu entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1961 ;
4° De la taxe complémentaire, si le versement a eu lieu entre le 1er janvier 1962 et le 31 décembre 1969 ;
5° De l'impôt sur le revenu, si le versement a eu lieu postérieurement au 31 décembre 1961.
II. - Dans le cas où le bénéficiaire a été assujetti, du fait de l'encaissement de l'avance, du prêt ou de l'acompte, à l'impôt sur les sociétés, les impositions qui font l'objet, à raison des sommes remboursées, de la révision prévue à l'article 49 ter s'entendent :
1° De la taxe proportionnelle et de l'impôt sur les sociétés, si l'avance, le prêt ou l'acompte a été versé entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1959 ;
2° De la retenue à la source frappant les revenus de capitaux mobiliers et de l'impôt sur les sociétés, si le versement a eu lieu entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1961 ;
3° De l'impôt sur les sociétés, si le versement a eu lieu postérieurement au 31 décembre 1961.
Toutefois, lorsque l'avance, le prêt ou l'acompte a été consenti à une société remplissant, du chef de sa participation dans le capital de la société versante, les conditions requises pour se prévaloir des dispositions de l'article 145 du code général des impôts, la restitution à opérer, du fait du remboursement, au titre de la taxe proportionnelle ou de la retenue à la source, n'est ordonnée que dans la limite de l'excédent de cette taxe ou retenue acquittée par la société versante, sur l'imposition de même nature dont la société bénéficiaire a été, le cas échéant, dispensée à raison de ses propres distributions en vertu dudit article.
III. - Lorsque la révision des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés fait apparaître un déficit pour l'année ou la période d'imposition en cause, ce déficit peut être reporté, s'il y a lieu, sur les revenus ou bénéfices ultérieurs de l'intéressé, selon les règles en vigueur à l'époque pour laquelle le report est sollicité.
