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Législation

Code général des impôts, annexe III

Mis à jour le 10 septembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Première partie : Impôts d'État

      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

        • Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

        • Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

          • Section I : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

          • Section II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation

Article 64 ter du Code général des impôts, annexe 3

Version modifiée

depuis le 18/08/1993

Version

depuis le 31/03/2002

L'état qui est joint à la déclaration des résultats de l'entreprise française, en application des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 238 bis-0 I du code général des impôts, est établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.

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