Code général des impôts, annexe III

Article 85 K du Code général des impôts, annexe 3

Code général des impôts, CGI. - art. 277 A

Décret n°97-661 du 28 mai 1997

Décret n°2010-1397
 du 12 novembre 2010 - art. 1

Les formalités afférentes à l'utilisation temporaire des biens mentionnés au b du 7° du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304331&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 277 A du code général des impôts</a> en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont les mêmes que celles prévues par les dispositions douanières communautaires relatives à l'admission temporaire en exonération totale.

Edition du 11 avril 1997

Instruction 1998-07-01 3D-4-98

Instruction 2000-01-24 13K-2-00

CGI 277 A, 284

CGIAN3 85 H, 85 I, 85 J

Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 - art. 1 () JORF 28 juillet 1996

Décret 97-661 1997-05-28

Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 17 (V) JORF 31 décembre 1996

1. Pour bénéficier des dispositions du 1 de l'article 85 H ou du 1 de l'article 85 I, les destinataires des livraisons mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts doivent remettre aux fournisseurs des attestations certifiant que les biens sont destinés à être placés sous l'un des régimes douaniers communautaires ou d'entrepôt fiscal visés auxdits 1° et 2°. En application du I de l'article 284 du code général des impôts, le destinataire de la livraison est tenu au paiement de la taxe lorsque les biens ne sont pas placés sous l'un de ces régimes. 2. Pour bénéficier des dispositions de l'article 85 J, les preneurs des services mentionnés aux 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts doivent délivrer aux prestataires des attestations certifiant que les prestations se rapportent à des biens qui sont placés ou destinés à être placés sous l'un des régimes douaniers communautaires ou d'entrepôt fiscal visés aux 1° et 2° dudit I. En application du I de l'article 284 du code général des impôts, le preneur est tenu au paiement de la taxe lorsque la prestation n'a pas porté sur des biens qui sont placés ou destinés à être placés sous l'un de ces régimes.

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