Code général des impôts, annexe III

Article 85 D du Code général des impôts, annexe 3

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 E

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 H (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 J (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 277 A

Code général des impôts, CGI. - art. 289 C

Décret n°2022-1126 du 5 août 2022 - art. 1

Au sein du régime visé au du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, le transfert de biens entre fonctions énoncées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298700&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 85 E</a> est autorisé sous réserve de laisser à l'administration les moyens de contrôler le suivi des biens.

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 E (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 H (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 277 A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 289 C (V)

Décret n°2010-1397
 du 12 novembre 2010 - art. 1

Chaque entrée ou chaque sortie d'un bien d'un régime fiscal suspensif mentionné au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 277 A (V)'>l'article 277 A du code général des impôts </a>fait l'objet d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration, qui est remise au service chargé de la gestion du régime en cause. Cette déclaration est souscrite par l'assujetti propriétaire des biens, le titulaire de l'autorisation ou le mandataire agissant en son nom et pour son compte ; toutefois, lorsque les biens sont destinés à faire l'objet d'opérations d'ouvraison, les déclarations peuvent également être déposées par l'un des opérateurs chargés d'effectuer les opérations d'ouvraison et mentionnés sur l'autorisation d'ouverture du régime. A sa demande, le déclarant peut être autorisé à déposer, dans les conditions fixées par l'administration, une déclaration globale récapitulant l'ensemble des entrées et des sorties du régime au titre d'une période n'excédant pas un mois. Dans ce cas, une déclaration distincte est déposée pour les entrées et les sorties. Lorsque le régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a été autorisé pour plusieurs fonctions, la globalisation doit permettre de suivre distinctement les données relatives à chacune des fonctions autorisées. Au sein du régime visé au du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, le transfert de biens entre fonctions énoncées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 E (V)'>l'article 85 E</a> est autorisé sous réserve de laisser à l'administration les moyens de contrôler le suivi des biens. Dans les conditions fixées par le service compétent de l'administration en charge de la surveillance des régimes fiscaux suspensifs mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts et sans préjudice de la réglementation douanière en vigueur, la déclaration globale mensuelle peut être constituée par l'extrait de la comptabilité-matières afférente au mois concerné, retraçant l'enregistrement des entrées et sorties effectuées au titre de ce mois. La déclaration prévue au présent article est distincte de la déclaration d'échanges de biens mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 289 C (V)'>l'article 289 C du code général des impôts</a>.

Edition du 11 avril 1997

Instruction 1998-07-01 3D-4-98

Instruction 2000-01-24 13K-2-00

CGI 277 A, 289 C

Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 - art. 1 () JORF 28 juillet 1996

Chaque entrée ou chaque sortie d'un bien d'un régime d'entrepôt fiscal doit faire l'objet d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration, qui est remise au service chargé de la gestion de l'entrepôt. Cette déclaration doit être souscrite : a) Pour les entrepôts visés aux a, b et d du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, par l'entrepositaire, propriétaire des biens ou mandataire agissant en son nom et pour son compte ; b) Pour les entrepôts visés aux c et e du 2° du I de l'article 277 A précité, par le titulaire de l'autorisation ou l'un des opérateurs mentionnés sur cette autorisation. Toutefois, sur sa demande, le déclarant peut être autorisé à déposer, dans les conditions fixées par l'administration, une déclaration récapitulative reprenant l'ensemble des entrées et des sorties du régime de l'entrepôt au titre d'une période n'excédant pas un mois. Dans ce cas, une déclaration distincte doit être déposée pour les entrées et les sorties. La déclaration prévue au présent article est distincte de la déclaration d'échanges de biens mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts.

Article 85 D du Code général des impôts, annexe 3

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