Code général des impôts, annexe III

Article 96 K du Code général des impôts, annexe 3

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 J (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 L (Ab)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 M (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 289 C

Décret n°2022-126 du 4 février 2022 - art. 1

L'état récapitulatif mentionné à l'article 96 J contient les informations prévues par les dispositions du II de l'article 289 B du code général des impôts relatives aux opérations et, le cas échéant, aux régularisations, pour lesquelles l'obligation de déclaration prévue par cet article est née au cours du même mois civil. 
 L'état est transmis à l'administration des douanes au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant le mois considéré. Il est souscrit, daté et signé par la personne mentionnée à l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée à cet effet.

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 J

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 M (M)

Décret n°2010-1544
 du 13 décembre 2010 - art. 1

I. – La déclaration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304454&dateTexte=&categorieLien=cid'>289 C du code général des impôts </a>est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément au 1 de l'article 69 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;b) Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ;c) Pour les autres opérations portant sur des biens, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur le formulaire CERFA intitulé " déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne ".La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298751&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 96 J</a> ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet.II. – Une déclaration distincte est déposée par nature de flux : introduction-acquisition ou expédition-livraison.

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006

Décret n°2010-789 du 12 juillet 2010 - art. 1

I. La déclaration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304454&dateTexte=&categorieLien=cid'>289 C du code général des impôts </a>est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit : a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément au 1 de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000706169&categorieLien=cid'>l'article 69 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006 </a>; b) Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ; c) Pour les autres opérations portant sur des biens, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises. Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires CERFA intitulés " déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne " ou " déclaration simplifiée d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne ". Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêtés. La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298751&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 96 J</a> ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet. II. Une déclaration distincte est déposée par nature de flux : introduction-acquisition ou expédition-livraison.

Décret n°2008-294
 du 1er avril 2008 - art. 3

I. La déclaration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304454&dateTexte=&categorieLien=cid'>289 C du code général des impôts </a>est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit : a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément au 1 de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000706169&categorieLien=cid'>l'article 69 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006 </a>; b) Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ; c) Pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises. Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires CERFA intitulés " déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne " ou " déclaration simplifiée d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne ". Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêtés. La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298751&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 96 J</a> ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet. II. Une déclaration distincte est déposée par nature de flux : introduction-acquisition ou expédition-livraison.

Edition du 31 mars 2002

Décret n°2002-114 du 25 janvier 2002 - art. 1 () JORF 29 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

I. La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément à l'article 28 quinquies-2 de la directive (CEE) n° 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes ;b) Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ;c) Pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires CERFA intitulés "déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne" ou "déclaration simplifiée d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne". Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêtés.La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet.II. Une déclaration distincte est déposée par nature de flux : introduction-acquisition ou expédition-livraison.

Décret n°2000-1313 du 26 décembre 2000 - art. 10 (V)

Edition du 31 mars 2001

CEE Directive 77-388 1977-05-17 art. 28 quinquies 2 (Conseil)

CGI 289 C, 96 J

CGIAN3 96 J

Décret n°2000-1313 du 26 décembre 2000 - art. 1 () JORF 30 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

I. La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre, conformément à l'article 28 quinquies-2 de la directive (CEE) n° 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes ;b) Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ;c) Pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.mouvement de marchandises.Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires CERFA intitulés "Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE" ou "Déclaration simplifiée d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE". Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêté.La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet.II. Une déclaration distincte est déposée par nature de flux : introduction-acquisition ou expédition-livraison.

Edition du 11 avril 1997

Décret n°96-635 du 12 juillet 1996 - art. 1 () JORF 19 juillet 1996

Décret 97-661 1997-05-28

((I. La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :((a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre, conformément à l'article 28 quinquies-2 de la directive (CEE) n° 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes ;((b) Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ;((c) Pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.((Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires CERFA n° 30-2943 ou n° 30-2944 intitulés "Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE". Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêté.((La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet)) (M).II. Une déclaration distincte est déposée par nature de flux : introduction-acquisition ou expédition-livraison.(M) Modification.

Edition du 18 août 1993

CGI 289 C

Décret 92-1429 1992-12-30 art. 2 JORF 31 décembre 1992

Décret 93-1127 1993-09-24

I. La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément à l'article 28 quinquies 2 de la directive (C.E.E.) n° 77-388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes ;Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ;Pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.Elle est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet.II. Une déclaration distincte est déposée par nature de flux : introduction-acquisition ou expédition-livraison.

Article 96 K du Code général des impôts, annexe 3

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