Code général des impôts, annexe III

Article 99 du Code général des impôts, annexe 3

Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K

DÉCRET n°2014-661 du 23 juin 2014 - art. 1

Pour l'application des dispositions du VI de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309682&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 bis K</a> du code général des impôts, constituent un système aéroportuaire les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget.

Décret n°2008-173
 du 22 février 2008 - art. 1

Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3

Le montant de la majoration mentionnée au VI de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309682&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 bis K</a> du code général des impôts est fixé comme suit :<table border='1' cellSpacing='0' width='680' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='378'></td><td width='227'>PASSAGERS POUVANT bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement</td><td width='76'>AUTRES passagers</td></tr><tr><td width='378' vAlign='top'>Passagers embarqués à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse</td><td width='227' vAlign='top'>10 €</td><td width='76' vAlign='top'>1 €</td></tr><tr><td width='378' vAlign='top'>Passagers embarqués à destination d'un autre Etat</td><td width='227' vAlign='top'>40 €</td><td width='76' vAlign='top'>4 €</td></tr></tbody></table>

Edition du 1er janvier 2007

CGI 302 bis K

Décret n°2006-663 du 6 juin 2006 - art. 1 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Le montant de la majoration mentionnée au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé comme suit :
 Passagers embarqués à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
 PASSAGERS POUVANT bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement : 10 euros
 AUTRES passagers : 1 euro
 Passagers embarqués à destination d'un autre Etat
 PASSAGERS POUVANT bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement : 40 euros
 AUTRES passagers : 4 euros

Article 99 du Code général des impôts, annexe 3

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