Code général des impôts, annexe III

Article 204 du Code général des impôts, annexe 3

Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006

En cas de contestation sur le titre, une prise d'essai sur l'ouvrage peut être effectuée et envoyée au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Edition du 14 juillet 1989

Décret n°88-372 du 18 avril 1988 - art. 1 (V) JORF 20 avril 1988

Décret n°88-372 du 18 avril 1988 - art. 2 (V) JORF 20 avril 1988

Décret 89-801 1989-10-27

En cas de contestation sur le titre, il doit être fait une prise d'essai sur l'ouvrage pour être envoyée, sous les cachets du fabricant et de l'essayeur, au directeur général des douanes et droits indirects qui le fait essayer.

EDITION 1979-07-01

En cas de contestation sur le titre, il doit être fait une prise d'essai sur l'ouvrage pour être envoyée, sous les cachets du fabricant et de l'essayeur, au chef du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances qui le fait essayer.

Article 204 du Code général des impôts, annexe 3

Voir la source officielle