Code général des impôts, annexe III

Article 205 du Code général des impôts, annexe 3

Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006

En fonction des résultats de l'essai du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'ouvrage est définitivement titré et, s'il y a lieu, marqué conformément à ce résultat ou est brisé ou exporté s'il est inférieur au titre minimum légal.

Edition du 14 juillet 1989

Décret n°88-372 du 18 avril 1988 - art. 1 (V) JORF 20 avril 1988

Décret n°88-372 du 18 avril 1988 - art. 2 (V) JORF 20 avril 1988

Décret 89-801 1989-10-27

Pendant ce temps, l'ouvrage présenté est laissé au bureau de garantie sous les cachets de l'essayeur et du fabricant, et, lorsque le laboratoire de la direction générale des douanes et droits indirects a fait connaître les résultats de son essai, l'ouvrage est définitivement titré et, s'il y a lieu, marqué conformément à ce résultat.

EDITION 1979-07-01

Pendant ce temps, l'ouvrage présenté est laissé au bureau de garantie sous les cachets de l'essayeur et du fabricant, et, lorsque le laboratoire du ministère de l'économie et des finances a fait connaître les résultats de son essai, l'ouvrage est définitivement titré et, s'il y a lieu, marqué conformément à ce résultat.

Article 205 du Code général des impôts, annexe 3

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