Code général des impôts, annexe III

Article 211 A du Code général des impôts, annexe 3

Code général des impôts, CGI. - art. 533

Code général des impôts, CGI. - art. 534

Code général des impôts, CGI. - art. 550

Décret n°2021-632 du 21 mai 2021 - art. 5

Le dépôt d'une déclaration de profession mentionnée à l'article 533, à l'article 534 ou à l'article 550 du code général des impôts doit être accompagné du numéro unique d'identification.Lors de l'enregistrement de la déclaration, le bureau de garantie doit s'assurer de l'identité et de la qualité du déclarant. Il lui en est délivré une copie.La déclaration reprend le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité et de l'adresse du siège social et du lieu d'exercice. Elle est datée et signée.

Code général des impôts, CGI. - art. 533 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 534 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 550 (V)

Décret n°2010-1356
 du 11 novembre 2010 - art. 25 (V)

Le dépôt d'une déclaration de profession visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 533 (V)'>l'article 533</a>, à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304894&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 534 (V)'>l'article 534 </a>ou à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304920&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 550 (V)'>l'article 550</a> du code général des impôts doit être accompagné d'une attestation d'enregistrement à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou au registre du commerce ou d'une copie de l'extrait K bis de la société mentionnant l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine. Lors de l'enregistrement de la déclaration, le bureau de garantie doit s'assurer de l'identité et de la qualité du déclarant. Il lui en est délivré une copie. La déclaration reprend le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité et de l'adresse du siège social et du lieu d'exercice. Elle est datée et signée.

Edition du 1er janvier 2007

CGI 550, 533, 534

Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006

Le dépôt d'une déclaration de profession visée à l'article 533, à l'article 534 ou à l'article 550 du code général des impôts doit être accompagné d'une attestation d'enregistrement à la chambre de métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce ou d'une copie de l'extrait K bis de la société mentionnant l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine. Lors de l'enregistrement de la déclaration, le bureau de garantie doit s'assurer de l'identité et de la qualité du déclarant. Il lui en est délivré une copie. La déclaration reprend le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité et de l'adresse du siège social et du lieu d'exercice. Elle est datée et signée.

CGI 537

Décret 83-899 1983-10-06

Décret n°81-888 du 30 septembre 1981 - art. 1 (Ab) JORF 1 OCTOBRE 1981

Décret n°86-744 du 21 mai 1986 - art. 1 (Ab) JORF 22 mai 1986

Décret 86-1086 1986-10-07

Les personnes amenées, de par leur profession, à intervenir dans le commerce de l'or sont tenues d'enregistrer sur le registre prévu à l'article 537 du code général des impôts l'identité des acheteurs et vendeurs d'or monnayé ou d'or en barres et en lingots de poids et de titre admis par la banque de France.

Article 211 A du Code général des impôts, annexe 3

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