Code général des impôts, annexe III

Article 209-0 B du Code général des impôts, annexe 3

Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006

Les professionnels peuvent faire livrer leurs ouvrages au bureau de garantie pour y être essayés et marqués dès lors que ces professionnels supportent l'intégralité des formalités et des frais afférents à l'expédition des ouvrages vers le bureau de garantie.

Edition du 18 août 1993

Décret 93-14 1993-01-04 art. 10 JORF 5 janvier 1993

Les fabricants peuvent adresser leurs ouvrages au bureau de garantie par la voie postale pour y être essayés et marqués. Dans ce cas, ils supportent les frais de réexpédition et versent, pour les couvrir, une avance auprès de la recette des douanes et droits indirects de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent.

Décret 84-875 1984-10-01

Décret n°84-623 du 16 juillet 1984 - art. 3 (V) JORF 19 juillet 1984

Les fabricants peuvent adresser leurs ouvrages au bureau de garantie par la voie postale pour y être essayés et marqués. Dans ce cas, ils supportent les frais de réexpédition et versent, pour les couvrir, une avance auprès de la recette des impôts de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent.

Article 209-0 B du Code général des impôts, annexe 3

Voir la source officielle