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Législation

Code général des impôts, annexe III

Mis à jour le 5 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Première partie : Impôts d'État

      • Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses

        • Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

          • Section I : Forme et apposition des poinçons

          • Section II : Organisation des bureaux de garantie

          • Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie

          • Section IV : Obligations des redevables

          • Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne

          • Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés

          • Section VI : Frappe des médailles

Article 214 du Code général des impôts, annexe 3

Version

depuis le 01/07/1979

Indépendamment des sanctions édictées par la réglementation en vigueur, toute contravention aux dispositions de l'article 213 peut motiver le retrait de l'autorisation de frapper ou de faire frapper des médailles.

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