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Législation

Code général des impôts, annexe III

Mis à jour le 5 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Première partie : Impôts d'État

      • Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses

        • Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

          • Section I : Forme et apposition des poinçons

          • Section II : Organisation des bureaux de garantie

          • Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie

          • Section IV : Obligations des redevables

          • Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne

          • Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés

          • Section VI : Frappe des médailles

Article 189 du Code général des impôts, annexe 3

Version modifiée

depuis le 01/07/1979

Version

depuis le 23/07/2006

Version modifiée

depuis le 07/11/1980

L'essai est effectué au touchau. Il peut également être procédé à un essai à la coupelle ou à un essai par la voie humide ou à un essai par toute autre méthode en vigueur assurant un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent, auprès du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie lorsque le bureau de garantie l'estime nécessaire.

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