Code général des impôts, annexe III

Article 191 du Code général des impôts, annexe 3

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J bis (V)

Décret n°80-871 du 30 octobre 1980 - art. 1 (V) JORF 7 novembre 1980

Les professionnels peuvent faire déterminer, par les bureaux de garantie, le titre des lingots, apprêts ou composants, entrant dans leurs fabrications. La rémunération du bureau est fixée par arrêté du ministre chargé des finances (1). (1) Voir annexe IV, art. 56 J bis.

EDITION 1979-07-01

A défaut d'essayeur, l'inspecteur en tient lieu et procède de la manière suivante : 1° Il fait l'essai au touchau des pièces qui doivent être soumises à cet essai; 2° Il forme des prises d'essai des autres pièces et les envoie, sous son cachet et sous celui du fabricant, au bureau de garantie le plus voisin qui est pourvu d'un essayeur. Celui-ci fait les essais et envoie sa déclaration des résultats; 3° Cette déclaration reçue, l'inspecteur et le comptable apposent les poinçons en conformité de la loi.

Article 191 du Code général des impôts, annexe 3

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