Code général des impôts, annexe III
Mis à jour le 5 septembre 2024
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
1 : Services compétents
a : Enregistrement
c : Interdictions
II : Des impositions
Section II : Les tarifs et leur application
Section III : Obligations diverses
Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
Chapitre II : Droits de timbre
Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière
Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur
Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 256 du Code général des impôts, annexe 3
Les pièces visées aux articles 253 et 254 et l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts peuvent être :
soit remis au service de la publicité foncière compétent ;
soit adressés directement à ce service par pli postal ordinaire ou recommandé.
