Code général des impôts, annexe III

Article 263 du Code général des impôts, annexe 3

Décret n°2001-96 du 2 février 2001 - art. 4 (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 245 (V)

Décret n°2001-96 du 2 février 2001 - art. 3 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Sur chaque acte, non exempt d'impôt, entrant dans le champ d'application de l'article 245, il est porté la mention suivante, à la diligence du notaire :" Droits d'enregistrement sur état... euros (montant global des droits, en chiffres) ".Cette mention peut être apposée, en tout ou en partie, au moyen d'une griffe ; elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.

CGIAN3 245

Sur chaque acte non exempt d'impôt entrant dans le champ d'application de l'article 245, il est porté la mention suivante à la diligence du notaire : "Droits d'enregistrement sur état ... F (montant global des droits en chiffres)". Cette mention peut être apposée en tout ou en partie au moyen d'une griffe ; elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.

Article 263 du Code général des impôts, annexe 3

Voir la source officielle