Code général des impôts, annexe III
Mis à jour le 5 septembre 2024
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
Chapitre II : Droits de timbre
Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur
Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 313 BQ ter du Code général des impôts, annexe 3
Le redevable indique sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts les informations suivantes :
1° Membres du foyer fiscal et leur situation de famille ;
2° Actifs exonérés, notamment en application de l'article 975 du code général des impôts ;
3° Biens et droits immobiliers imposables ;
4° Parts ou actions représentatives en tout ou partie de biens ou droits immobiliers imposables ;
5° Valeur de rachat imposable des contrats d'assurance et des bons ou contrats de capitalisation ;
6° Dettes déductibles de l'assiette de l'impôt ;
7° Plafonnement de l'impôt prévu à l'article 979 du code général des impôts ;
8° Impôts étrangers acquittés hors de France dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière et qui font l'objet d'une imputation sur ce dernier ;
9° Montant des sommes versées ouvrant droit à une réduction d'impôt.
