Code général des impôts, annexe III

Article 382 du Code général des impôts, annexe 3

Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 1

Le paiement des impôts directs et taxes assimilées ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions peut être fait au moyen : 
 1° De chèques barrés à l'ordre du Trésor public, dont les modalités de transmission et de traitement sont fixées par l'administration fiscale ; 
 2° D'une carte bancaire au guichet d'un centre des finances publiques équipé d'un terminal électronique de paiement ; 
 3° D'un mandat cash acquitté dans les bureaux de poste.Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés à une date postérieure à celle du mandat qui solde la dette exigible.

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 199 (V)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 204 (V)

Les contributions directes et les taxes assimilées peuvent être acquittées dans les bureaux de poste au moyen d'un mandat spécial appelé mandat-contributions (1). Le reçu de la poste est libératoire s'il est délivré en échange d'un mandat-contributions régulièrement établi. Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés à une date postérieure à celle du mandat qui solde la dette exigible. (1) Pour le paiement par chèque, voir annexe IV, art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301998&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 199 (V)'>199 à 202 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006302004&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 204 (V)'>204</a>.

Article 382 du Code général des impôts, annexe 3

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