Code général des impôts, annexe III

Article 401 du Code général des impôts, annexe III

Code de la consommation - art. L312-1

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 F (V)

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 403 (V)

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 404 B (V)

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 404 GA (V)

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 404 GC

Décret n°2023-1324 du 28 décembre 2023 - art. 1

Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299744&dateTexte=&categorieLien=cid'>404 GC, </a>les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292437&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1 à L. 312-36</a> du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.Les intérêts sont acquittés :s'il s'agit d'un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à laquelle ils s'ajoutent ;s'il s'agit d'un paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 403 (M)

DÉCRET n°2014-1565 du 22 décembre 2014 - art. 1

Sous réserve des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299738&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 404 GA </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299744&dateTexte=&categorieLien=cid'>404 GC, </a>les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292437&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1 à L. 312-36</a> du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Les intérêts sont acquittés : s'il s'agit d'un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à laquelle ils s'ajoutent ; s'il s'agit d'un paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

Décret n°2010-320
 du 22 mars 2010 - art. 1

Sous réserve des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299738&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 404 GA </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299744&dateTexte=&categorieLien=cid'>404 GC,</a> les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Les intérêts sont acquittés : s'il s'agit d'un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à laquelle ils s'ajoutent ; s'il s'agit d'un paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

Edition du 1er janvier 2006

CGIAN3 404 GA, 404 GC, 404 A

Décret 2006-356 2006-03-24

Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 3 () JORF 26 mars 2006

Sous réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.Le taux applicable aux droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant est réduit lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides énumérés à l'article 404 A :a. des deux tiers en cas de paiement fractionné ;b. d'un tiers en cas de paiement différé.Les intérêts sont acquittés :s'il s'agit d'un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à laquelle ils s'ajoutent ;s'il s'agit d'un paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

Décret n°2005-464 du 6 mai 2005 - art. 3 () JORF 14 mai 2005

Sous réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui de l'intérêt légal (1) au jour de la demande de crédit. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.Le taux applicable aux droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant est réduit lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides énumérés à l'article 404 A :- des deux tiers en cas de paiement fractionné ;- d'un tiers en cas de paiement différé.Les intérêts sont acquittés :s'il s'agit d'un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à laquelle ils s'ajoutent ;s'il s'agit d'un paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.(1) Disposition applicable aux crédits de paiement accordés à compter du 15 juillet 1996.

Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 - art. 4 (V)

Edition du 11 avril 1997

CGIAN3 404 GA, 404 GC

Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 - art. 1 () JORF 12 juillet 1996

Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 - art. 4 (V) JORF 12 juillet 1996

Sous réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui de l'intérêt légal (1) au jour de la demande de crédit. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.Les intérêts sont acquittés :s'il s'agit d'un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à laquelle ils s'ajoutent ;s'il s'agit d'un paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.(1) Disposition applicable aux crédits de paiement accordés à compter du 15 juillet 1996.

Edition du 15 juillet 1985

CGI 404 GA, 404 GC

Loi 82-155 1982-02-11

Décret n°85-356 du 23 mars 1985 - art. 10 (V) JORF 24 mars 1985

Sous réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui produit, au jour de la demande de crédit, par les obligations émises par la caisse nationale de l'industrie ou la caisse nationale des banques en échange des titres de sociétés nationalisées par la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.Les intérêts sont acquittés :s'il s'agit d'un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à laquelle ils s'ajoutent ;s'il s'agit d'un paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

EDITION 1979-07-01

Les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal au taux de l'escompte pratiqué par la Banque de France au jour de la demande de crédit. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Les intérêts sont acquittés : s'il s'agit d'un paiement fractionné lors du versement de chaque fraction à laquelle ils s'ajoutent; s'il s'agit d'un paiement différé annuellement le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

Article 401 du Code général des impôts, annexe III

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