Code général des impôts, annexe III

Article 404 A du Code général des impôts, annexe III

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 402 (V)

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 396

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 400 (V)

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 404 B (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1929

Décret n°2023-1324 du 28 décembre 2023 - art. 1

I. – Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299867&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 396 </a>peuvent outre les formes énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000048852286&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 400 (V)'>l'article 400</a>, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales. Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299880&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 402 </a>et le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois.Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :Brevets d'invention ;Clientèles ;Créances non exigibles au décès ;Droits d'auteur ; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;Immeubles ;Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;Offices ministériels ;Parts sociales dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;Valeurs mobilières non cotées en Bourse ;Objets d'antiquité, d'art ou de collection.II. – (Abrogé).

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 B (M)

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 400

DÉCRET n°2015-1548 du 27 novembre 2015 - art. 2

I. – Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299867&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 396 </a>peuvent outre les formes énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299729&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 400</a>, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313335&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1929</a> du code général des impôts.Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299880&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 402 </a>et le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois.Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :Brevets d'invention ;Clientèles ;Créances non exigibles au décès ;Droits d'auteur ; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;Immeubles ;Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;Offices ministériels ;Parts sociales dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;Valeurs mobilières non cotées en Bourse ;Objets d'antiquité, d'art ou de collection.II. – (Abrogé).

DÉCRET n°2014-1565 du 22 décembre 2014 - art. 1

I.-Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299867&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 396 </a>peuvent outre les formes énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299729&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 400</a>, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313335&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1929</a> du code général des impôts.Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299880&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 402 </a>et le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois.Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :Brevets d'invention ;Clientèles ;Créances non exigibles au décès ;Droits d'auteur ; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;Immeubles ;Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;Offices ministériels ;Parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;Valeurs mobilières non cotées en Bourse ;Objets d'antiquité, d'art ou de collection.II.-(Abrogé).

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 396 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1929 (V)

Décret n°2010-320
 du 22 mars 2010 - art. 1

I.-Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 396 (V)'>l'article 396 </a>peuvent outre les formes énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299729&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 400</a>, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1929 (V)'>l'article 1929</a> du code général des impôts.Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299880&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 402 </a>et le dernier au plus tard cinq ans après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.Les versements sont fixés au nombre de deux lorsque les droits n'excèdent pas 5 % du montant taxable des parts recueillies soit par tous les cohéritiers solidaires soit pour chacun des légataires ou donataires ; de quatre lorsque ces droits n'excèdent pas 10 % du même montant et ainsi de suite en augmentant de deux le nombre des versements chaque fois que les droits dépassent un nouveau multiple de 5 %, mais sans que le nombre des versements à intervalle de six mois au plus puisse être supérieur à dix.Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à dix ans et le nombre des versements est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :Brevets d'invention ;Clientèles ;Créances non exigibles au décès ;Droits d'auteur ; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;Immeubles ;Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;Offices ministériels ;Parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;Valeurs mobilières non cotées en Bourse.II.-(Abrogé).

Edition du 15 juillet 1985

CGIAN3 396

Décret n°85-356 du 23 mars 1985 - art. 9 (V) JORF 24 mars 1985

Décret 85-1007 1985-09-24

I.-Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de l'article 396 peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au 2 de l'article 1929 du code général des impôts. Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard cinq ans après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.Les versements sont fixés au nombre de deux lorsque les droits n'excèdent pas 5 % du montant taxable des parts recueillies soit par tous les cohéritiers solidaires soit pour chacun des légataires ou donataires; de quatre lorsque ces droits n'excèdent pas 10 % du même montant et ainsi de suite en augmentant de deux le nombre des versements chaque fois que les droits dépassent un nouveau multiple de 5 %, mais sans que le nombre des versements à intervalle de six mois au plus puisse être supérieur à dix.Pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à dix ans et le nombre des versements est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :Brevets d'invention ;Clientèles ;Créances non exigibles au décès ;Droits d'auteur; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;Immeubles ;Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;Offices ministériels ;Parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;Valeurs mobilières non cotées en Bourse.II.-(Abrogé).

CGIAN3 396 6°

Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 - art. 2 (V) JORF 9 DECEMBRE 1980

Décret 81-866 1981-09-15

I.-Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu a l'article 396-1° peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue à l'article 1929-2 du code général des impôts.Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard cinq ans après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.Les versements sont fixés au nombre de deux lorsque les droits n'excèdent pas 5 % du montant taxable des parts recueillies soit par tous les cohéritiers solidaires soit pour chacun des légataires ou donataires; de quatre lorsque ces droits n'excèdent pas 10 % du même montant et ainsi de suite en augmentant de deux le nombre des versements chaque fois que les droits dépassent un nouveau multiple de 5 %, mais sans que le nombre des versements à intervalle de six mois au plus puisse être supérieur à dix.Pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à dix ans et le nombre des versements est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :Brevets d'invention ;Clientèles ;Créances non exigibles au décès ;Droits d'auteur ;Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;Immeubles ;Matériels agricoles bestiaux et récoltes ;Offices ministériels ;Parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;Valeurs mobilières non cotées en Bourse.II.-La possibilité d'étaler sur une période maximale de dix ans le paiement ds droits de succession prévue pour les héritiers en ligne directe par le quatrième alinéa du I est étendue, sous les mêmes conditions, à tous les héritiers et légataires pour les biens mentionnés à l'article 396-6°.

EDITION 1979-07-01

CGI 1929 2

CGIAN3 396 1°

CGIAN3 400

CGIAN3 402

Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu à l'article 396-1o peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue à l'article 1929-2 du code général des impôts. Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard cinq ans après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Les versements sont fixés au nombre de deux lorsque les droits n'excèdent pas 5 % du montant taxable des parts recueillies soit par tous les cohéritiers solidaires soit pour chacun des légataires ou donataires; de quatre lorsque ces droits n'excèdent pas 10 % du même montant et ainsi de suite en augmentant de deux le nombre des versements chaque fois que les droits dépassent un nouveau multiple de 5 %, mais sans que le nombre des versements à intervalle de six mois au plus puisse être supérieur à dix. Pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à dix ans et le nombre des versements est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après : Brevets d'invention; Clientèles; Créances non exigibles au décès; Droits d'auteur; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent; Immeubles; Matériels agricoles bestiaux et récoltes; Offices ministériels; Parts d'intér ts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions; Valeurs mobilières non cotées en Bourse.

Article 404 A du Code général des impôts, annexe III

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