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Législation

Code général des impôts, annexe III

Mis à jour le 10 septembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre II : Recouvrement de l'impôt

    • Chapitre premier : Paiement de l'impôt

      • Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre

        • 0II : Formalité fusionnée

        • I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

        • III : Paiement fractionné ou différé des droits

          • B : Mutations de propriété ou apports en société

            • 2 : Dispositions générales

            • 3 : Dispositions particulières

              • 1° : Mutations par décès

              • 2° : Apports en société

              • 3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires

              • 4° : Offices ministériels

              • 5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux

              • 6° Transmissions d'entreprises

        • VII : Taxe locale d'équipement

      • Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

      • Section V : Dispositions communes

    • Chapitre II bis : Sûretés et privilèges

Article 404 E du Code général des impôts, annexe 3

Version

depuis le 01/07/1979

Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application du 4° de l'article 396 sont acquittés en cinq annuités égales.

La cession ou la suppression de l'office attributaire, ainsi que la démission ou la destitution de son titulaire entraînent l'exigibilité immédiate des droits et taxes en suspens.

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