Code général des impôts, annexe III

Article 404 GA du Code général des impôts, annexe III

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 397 A

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 401 (V)

Décret n°2023-1324 du 28 décembre 2023 - art. 1

Les garanties fournies en contrepartie du paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement prévu à l'article 397 A, lorsqu'ils sont exigibles en raison de mutation par décès, peuvent, outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales.

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 397 A (V)

Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 - art. 3 () JORF 12 juillet 1996

Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 - art. 4 (V) JORF 12 juillet 1996

Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 397 A (V)'>l'article 397 A </a>donnent lieu au versement d'un intérêt au taux prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 401 (V)'>l'article 401</a>. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Il est réduit des deux tiers (1) lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10% de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis. Il est déterminé en ne retenant que la première décimale. (1) Disposition applicable aux crédits de paiement accordés à compter du 15 juillet 1996.

Edition du 18 août 1993

CGIAN3 397 A, 401

Décret n°93-877 du 25 juin 1993 - art. 3 () JORF 3 juillet 1993

Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'un intérêt au taux prévu par l'article 401. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Il est réduit de moitié lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 p. 100 de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis. Il est déterminé en ne retenant que la première décimale.

Edition du 15 juillet 1985

CGIAN3 397 A

CGIAN3 401

Décret n°85-356 du 23 mars 1985 - art. 2 (V) JORF 24 mars 1985

Décret n°85-356 du 23 mars 1985 - art. 3 (V) JORF 24 mars 1985

Décret n°85-356 du 23 mars 1985 - art. 4 (V) JORF 24 mars 1985

Décret 85-1007 1985-09-24

1. Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'un intérêt au taux prévu par l'article 401. Ce taux est divisé par : a. 1,25, lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 15 % et inférieure à 25 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social ; b. 1,5, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 25 % ou lorsque, globalement, plus de la moitié du capital social est transmise. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. 2. Pour les mutations à titre gratuit, en ligne collatérale ou entre non-parents, de biens visés à l'article 397 A, les différents taux de l'intérêt prévus au 1 sont divisés par 1,5. 3. Les taux d'intérêt obtenus conformément aux dispositions des 1 et 2 sont appliqués en ne retenant que la première décimale.

Article 404 GA du Code général des impôts, annexe III

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