Code général des impôts, annexe IV
Mis à jour le 1 octobre 2025
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
I : Opérations obligatoirement imposables
I bis : Opérations imposables sur option
1° : Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs
Section III : Liquidation de la taxe
Section IV : Calcul de la taxe
Section V : Obligations des redevables
Section VI : Importations
Section VII : Régimes spéciaux
Chapitre 00I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Chapitre 0 II : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
Chapitre II : Redevance sanitaire d'abattage
Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage
Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Titre III : Contributions indirectes
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 24 A du Code général des impôts, annexe 4
((La liste des transports de voyageurs effectués par trains internationaux mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme suit)) (1) :
1° Transports empruntant l'une des sections-frontières du réseau ferré national suivantes :
Calais-Fréthun-Fréthun-tunnel ;
Tourcoing-Mouscron ;
Baisieux-Tournai ;
Wannehain-Antoing ;
Haumont-Quevy le Petit ;
Jeumont-Erquelinnes ;
Thionville (Zoufftgen)-Bettembourg ;
Forbach-Saarbrücken ;
Wissembourg-Winden ;
Lauterbourg-Wörth (Berg (Pfaltz)) ;
Strasbourg Port du Rhin-Kehl ;
Bantzenheim (Chalampé)-Neuenburg (Baden) ;
Saint-Louis-Basel ;
Delle-Boncourt ;
Pontarlier-Les Verrières ;
Les Longevilles-Rochejean-Vallorbe ;
Longeray Léaz (Fort l'Ecluse)-La Plaine ;
Annemasse-Genève Eaux-Vives (Chêne-Bourg) ;
Vallorcine-le-Buet-Le Châtelard ;
Modane-Bardonecchia ;
Breil-sur-Roya-Coni ;
Menton-Vintimille ;
Cerbère-Port-Bou ;
Hendaye-Irùn ;
Perpignan-Figueras ;
2° Transports de groupes en trafic international dont l'effectif correspond au moins à la capacité d'une voiture-lits ou d'une voiture du chemin de fer au départ et à destination de localités desservies par des aérodromes ouverts au trafic des passagers.
((3° Transports effectués dans le cadre de la liaison fixe transmanche)) (1).
(1) Modifications de l'arrêté.
