Code général des impôts, annexe IV
Mis à jour le 1 octobre 2025
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés
1° - 0 bis : Destinataire enregistré
1° bis : Attestation de consignation
1° ter : Représentant fiscal
2° : Modalités d'exonération des droits d'accises
3° : Capsules représentatives de droits
4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
Chapitre premier : Boissons
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Chapitre II : Tabacs
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 50-0 K du Code général des impôts, annexe 4
Pour les pertes et déchets dûment retracés en comptabilité matières lors de l'élaboration ou du conditionnement d'alcools et de boissons alcooliques antérieurs au stockage, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une exonération de droits dans la limite des taux annuels suivants :
CATÉGORIES DE PRODUITS | TAUX ANNUEL DE DECHETS OU PERTES à l'élaboration | TAUX ANNUEL DE DECHETS OU PERTES au conditionnement |
|---|---|---|
Vins finis (après fermentation), cidre (après dépectinisation) et autres boissons alcooliques reprises à l'article 438 du CGI | 1,5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. | 0,7 % sur les quantités conditionnées. |
Spiritueux : | ||
― élaboration par distillation, macération, infusion … ; | 5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. | 0,7 % sur les quantités conditionnées. |
― opérations liées à la transformation. | 1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. | |
Produits intermédiaires : | ||
― élaboration par mutage ; | 1,5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. | 0,7 % sur les quantités conditionnées. |
― opérations liées à la transformation. | 1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. | |
Alcools : | ||
― élaboration par distillation ; | 3,25 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. | 0,7 % sur les quantités conditionnées. |
― opérations liées à la transformation ; | 1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre | |
― dénaturation ; | 1,25 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. |
