Code général des impôts, annexe IV
Mis à jour le 1 octobre 2025
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés
1° - 0 bis : Destinataire enregistré
1° bis : Attestation de consignation
1° ter : Représentant fiscal
2° : Modalités d'exonération des droits d'accises
3° : Capsules représentatives de droits
4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
Chapitre premier : Boissons
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Chapitre II : Tabacs
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 50-0 L du Code général des impôts, annexe 4
Pour les pertes et déchets en cours de stockage d'alcools et de boissons alcooliques, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une exonération des droits, dans la limite des taux annuels suivants :
STOCKAGE SOUS BOIS | STOCKAGE EN CUVES ETANCHES | STOCKAGE APRES CONDITIONNEMENT | |
|---|---|---|---|
Vins, cidres et autres boissons alcooliques reprises à l'article 438 du CGI | 4,5 % sur le stock moyen | 0,7 % sur le stock moyen | 0,3 % sur les quantités sorties |
Produits intermédiaires | 5 % sur le stock moyen | 0,7 % sur le stock moyen | 0,3 % sur les quantités sorties |
Spiritueux | 6 % sur le stock moyen | 1,5 % sur le stock moyen | 0,3 % sur les quantités sorties |
Rhums (DOM) | 8 % sur le stock moyen | 3 % sur le stock moyen | 0,3 % sur les quantités sorties |
Alcools | 6 % sur le stock moyen | 1,5 % sur le stock moyen | 0,3 % sur les quantités sorties |
L'exonération est calculée et appliquée par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts et par type de stockage identifié en tant que tel.
Pour les vins mousseux élaborés selon la méthode traditionnelle, l'entrepositaire agréé applique un taux de pertes global maximum de 1,5 % aux volumes de vin élaboré en bouteilles.
Pour les eaux-de-vie de fruits stockées en cuves étanches ouvertes, le taux annuel de pertes maximum est fixé à 2,5 % sur le stock moyen.
Pour la bière, le taux annuel de pertes maximum est fixé à 1 % sur les quantités sorties.
Pour les arômes, le taux annuel de pertes maximum est fixé à 1,25 % sur les quantités sorties.
Le stock moyen est obtenu en additionnant les résultats des balances journalières des comptes des entrées et des sorties. Ce stock peut être aussi obtenu en additionnant les soldes mensuels reportés chaque mois dans la comptabilité matières depuis le dernier arrêté annuel. Ces résultats sont éventuellement corrigés de ceux des recensements réalisés par l'administration et reportés dans la comptabilité matières. Le solde moyen est alors obtenu en divisant ce total par le nombre de mois écoulés depuis le dernier arrêté annuel.
