Code général des impôts, annexe IV

Article 51 quater du Code général des impôts, annexe 4

Arrêté 1993-01-04 art. 5 JORF 5 janvier 1993

Le directeur régional des douanes et droits indirects examine les demandes qui lui sont présentées. Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes. Dans le cas contraire,il propose au Préfet l'octroi de l'autorisation demandée.

Arrêté 1988-10-20

Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Le directeur des services fiscaux examine les demandes qui lui sont présentées. Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes. Dans le cas contraire il propose au Préfet l'octroi de l'autorisation demandée.

Arrêté 1987-11-23

Décret 82-389 1982-05-10 art. 1 JORF 11 mai 1982

Le directeur des services fiscaux examine les demandes qui lui sont présentées. Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes. Dans le cas contraire il propose au commissaire de la République l'octroi de l'autorisation demandée.

EDITION 1979-07-01

Le directeur des services fiscaux examine les demandes qui lui sont présentées. Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes. Dans le cas contraire il propose au préfet l'octroi de l'autorisation demandée.

Article 51 quater du Code général des impôts, annexe 4

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