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Législation

Code général des impôts, annexe IV

Mis à jour le 1 février 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Première partie : Impôts d'État

      • Titre III : Contributions indirectes

        • Chapitre premier : Boissons

          • Section I : Alcools

            • I : Production

              • A : Alambics

              • B : Rachat des alambics par l'État

              • C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur

              • D : Règlement des distilleries

                • 1° : Régime général

                • 2° : Régime spécial

              • E : Teneur en alcool des produits de parfumerie et de toilette

          • Section IV : Mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée

        • Chapitre II : Tabacs

Article 51 septies F du Code général des impôts, annexe 4

Version modifiée

depuis le 01/07/1979

Les compteurs font l'objet de relevés périodiques dont la fréquence est fixée en fonction du modèle de l'appareil installé et des circonstances particulières à la distillerie. Ces relevés sont effectués par les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects et l'exploitant est tenu d'y assister ou de s'y faire représenter.

Les résultats des relevés sont consignés par les mêmes agents sur un registre spécial déposé à la distillerie.

https://www.legifrance.gouv.fr

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