Code général des impôts, annexe IV

Article 54-0 H du Code général des impôts, annexe 4

Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000

Quel que soit le support, la marque fiscale ne peut être fabriquée qu'après déclaration de profession du fabricant. Cette déclaration de profession est accompagnée d'un état présentant la description des locaux et indiquant le type et le nombre des machines pouvant servir à la fabrication des marques fiscales ou des capsules. Le fabricant doit fournir une caution garantissant le paiement des droits correspondant aux marques fiscales ou aux capsules produites.

Edition du 18 août 1993

Arrêté 1993-01-04 art. 11 JORF 5 janvier 1993

Avant le commencement de leurs travaux les fabricants agréés doivent remettre au service des douanes et droits indirects dont ils dépendent un état présentant la description sommaire des locaux et ateliers de leur usine et indiquant le nombre de presses à imprimer d'appareils à vernir et de machines à emboutir pouvant servir à la fabrication des capsules. Ils doivent également fournir un cautionnement dont le montant sera fixé par l'administration d'après l'importance de leur production.

EDITION 1979-07-01

Avant le commencement de leurs travaux les fabricants agréés doivent remettre au service des impôts dont ils dépendent un état présentant la description sommaire des locaux et ateliers de leur usine et indiquant le nombre de presses à imprimer d'appareils à vernir et de machines à emboutir pouvant servir à la fabrication des capsules. Ils doivent également fournir un cautionnement dont le montant sera fixé par l'administration d'après l'importance de leur production.

Article 54-0 H du Code général des impôts, annexe 4

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