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Législation

Code général des impôts, annexe IV

Mis à jour le 1 février 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Première partie : Impôts d'État

      • Titre III : Contributions indirectes

        • Chapitre premier : Boissons

          • Section I bis : Circulation

            • I : Capsules représentatives de droits

              • A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques

                • 1 : Caractéristiques des capsules

                • 2 : Fabrication des capsules

                • 3 : Utilisation des capsules

              • D : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants

            • II : Documents d'accompagnement

            • III : Exemption des formalités à la circulation

          • Section IV : Mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée

        • Chapitre II : Tabacs

Article 54-0 Y du Code général des impôts, annexe 4

Version modifiée

depuis le 01/07/1979

Version modifiée

depuis le 31/03/2000

Version

depuis le 31/03/2001

Les entrepositaires agréés sont comptables des droits représentés par les capsules reçues.

Ils intègrent dans la comptabilité matières prévue aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que dans la déclaration mensuelle mentionnée auxdits articles, les mouvements des capsules qu'ils détiennent, reçoivent, utilisent et expédient avec les bouteilles et récipients sur lesquels elles sont apposées.

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