Code général des impôts, annexe IV

Article 54-0 U du Code général des impôts, annexe 4

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 289 (V)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 BV

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 Y

Arrêté 2002-06-06

Arrêté du 12 juin 2018 - art. 1

Sous réserve des dispositions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300729&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 54-0 BV </a>pour ce qui concerne le vin, les entrepositaires agréés fournissent une caution garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules reçues, utilisées ou ressortant en manquants aux inventaires ou à la comptabilité matières visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300519&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 54-0 Y</a>.

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 BV (V)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 Y (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 302 G (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 444 (V)

Arrêté 2002-06-06 art. 2 JORF 8 juin 2002

Les entrepositaires agréés de boissons, tels qu'ils sont définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 G (V)'>l'article 302 G </a>du code général des impôts, doivent utiliser obligatoirement les capsules prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 444 (V)'>l'article 444 </a>du même code pour toutes leurs livraisons de vins en bouteilles ou en récipients de trois litres au plus. Pour des raisons d'ordre économique ou technique, l'administration peut accorder des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le conditionnement des vins visés au premier alinéa. Sous réserve des dispositions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 BV (V)'>l'article 54-0 BV </a>pour ce qui concerne le vin, les entrepositaires agréés fournissent une caution garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules reçues, utilisées ou ressortant en manquants aux inventaires ou à la comptabilité matières visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 Y (V)'>l'article 54-0 Y</a>.

Edition du 31 mars 2001

CGI 302 G, 444

CGIAN4 54-0 BV, 54-0 Y

Arrêté 2000-09-22 art. 7 JORF 5 octobre 2000

Les entrepositaires agréés de boissons, tels qu'ils sont définis à l'article 302 G du code général des impôts, doivent utiliser obligatoirement les capsules prévues par l'article 444 du même code pour toutes leurs livraisons de vins en bouteilles ou en récipients de trois litres au plus. Pour des raisons d'ordre économique ou technique l'administration peut accorder des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le conditionnement des vins visés à l'alinéa précédent. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 54-0 BV pour ce qui concerne le vin, les entrepositaires agréés fournissent une caution garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules reçues, utilisées ou ressortant en manquants aux inventaires ou à la comptabilité matières visée à l'article 54-0 Y.

Edition du 31 mars 2000

Arrêté 2000-06-02

Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

Les entrepositaires agréés de boissons, tels qu'ils sont définis à l'article 302 G du code général des impôts, doivent utiliser obligatoirement les capsules prévues par l'article 444 du même code pour toutes leurs livraisons de vins en bouteilles ou en récipients de trois litres au plus. Pour des raisons d'ordre économique ou technique l'administration peut accorder des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le conditionnement des vins visés à l'alinéa précédent. Lorsque l'utilisation de capsules n'est pas obligatoire en vertu des dispositions du premier alinéa, les entrepositaires agréés de boissons peuvent être admis par le directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser les capsules fiscales pour leurs livraisons de vins et cidres.

Décret 97-1195 1997-12-24 art. 6

Edition du 18 août 1993

CGI 484, 444

Arrêté 1993-01-04 art. 5 JORF 5 janvier 1993

Les marchands en gros de boissons tels qu'ils sont définis à l'article 484 du code général des impôts doivent utiliser obligatoirement les capsules prévues par l'article 444 du même code pour toutes leurs livraisons de vins en bouteilles ou en récipients de trois litres au plus. Pour des raisons d'ordre économique ou technique l'administration peut accorder des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le conditionnement des vins visés à l'alinéa précédent.. Lorsque l'utilisation de capsules n'est pas obligatoire en vertu des dispositions du premier alinéa les marchands en gros de boissons peuvent être admis par le directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser les capsules fiscales pour leurs livraisons de vins et cidres.

EDITION 1979-07-01

CGI 444

CGI 484

Les marchands en gros de boissons tels qu'ils sont définis à l'article 484 du code général des impôts doivent utiliser obligatoirement les capsules prévues par l'article 444 du même code pour toutes leurs livraisons de vins en bouteilles ou en récipients de trois litres au plus. Pour des raisons d'ordre économique ou technique l'administration peut accorder des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le conditionnement des vins visés à l'alinéa précédent.. Lorsque l'utilisation de capsules n'est pas obligatoire en vertu des dispositions du premier alinéa les marchands en gros de boissons peuvent être admis par le directeur des services fiscaux à utiliser les capsules fiscales pour leurs livraisons de vins et cidres.

Article 54-0 U du Code général des impôts, annexe 4

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