Code général des impôts, annexe IV

Article 54 bis du Code général des impôts, annexe 4

Code général des impôts, CGI. - art. 458 (V)

Arrêté 2001-01-18 art. 1 JORF 26 janvier 2001

Bénéficient des dispositions du 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 458 (V)'>l'article 458</a> du code général des impôts les cidres et poirés libérés des droits indirects et livrés en récipients portant, de manière apparente, l'indication du nom et de l'adresse du fabricant ou de l'embouteilleur.

Edition du 2 septembre 1994

CGI 458 5°

Décret 87-600 1987-07-29

Arrêté 1994-07-26 art. 1 JORF 3 août 1994

Bénéficient des dispositions du 5° de l'article 458 du code général des impôts les cidres et poirés répondant à la définition légale de ces boissons et aux prescriptions du décret n° 87-600 du 29 juillet 1987, libérés des droits et livrés en récipients d'une capacité au plus égale à deux litres portant, de manière apparente, l'indication du nom et de l'adresse du fabricant ou de l'embouteilleur.

EDITION 1979-07-01

Seuls peuvent être admis à bénéficier des dispositions de l'article 458 5° du code général des impôts, les cidres doux et poirés doux, les cidres pur jus doux et poirés pur jus doux répondant à la définition légale de ces boissons, libérés des droits et livrés en récipients d'une capacité au plus égale à un litre, portant de manière apparente la mention "cidre doux", "poiré doux", "cidre pur jus doux" ou "poiré pur jus doux", accompagnée de l'indication du nom et de l'adresse du fabricant ou de l'embouteilleur.

Article 54 bis du Code général des impôts, annexe 4

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