Article 56 AC du Code général des impôts, annexe 4

Version modifiée

depuis le 01/07/1979

Version

depuis le 15/02/2006

Chaque fournisseur recouvre auprès des débitants la valeur au prix de détail des tabacs livrés, déduction faite de la remise nette. La remise nette s'entend de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts moins le précompte défini à l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts.

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Article 56 AC du Code général des impôts, annexe 4

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