Code général des impôts, annexe IV

Les dispositions de l'article 245 de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent à ceux des actes énumérés ci-après qui donnent ouverture à un droit fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits :

Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ;

Baux de biens meubles autres que les fonds de commerce, et tous actes modifiant de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains ;

Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations, privilèges et hypothèques ;

Inventaires ;

Actes relatifs au règlement des successions ;

Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité ;

Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ;

Baux de carrière ou de mines ;

Certificats de propriété ;

Consentements à exercer une profession ;

Consentements à exécution de testaments ou donations ;

Délivrances de legs mobiliers ;

Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ;

Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ;

Promesses de bail mobilier ;

Renonciations pures et simples à successions et legs ;

Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ;

Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ;

Testaments et codicilles ;

Donations entre époux ;

Actes d'option par le conjoint survivant ;

Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse ;

Ventes de cheptel ;

Ventes de meubles à l'amiable ;

Promesses unilatérales de ventes ;

promesses unilatérales d'achat ;

Affirmations sacramentelles ;

Attestations immobilières après décès, règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs exclus de la formalité fusionnée en application du 1° de l'article 249 de l'annexe 3 au présent code.