Code général des impôts, annexe IV

Article 60 A du Code général des impôts, annexe 4

Arrêté 2006-03-24

Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005

Le service des impôts des entreprises étrangères est désigné pour recevoir les déclarations relatives à des apports de biens n'ayant pas d'assiette matérielle fixe effectués au profit de sociétés ou groupements d'intérêt économique et non constatés par un acte lorsque le siège social ou le domicile des apporteurs n'est pas situé en France.

Edition du 1er janvier 2005

Arrêté 2005-04-06

Arrêté 2005-04-06 art. 1 JORF 8 avril 2005

Le centre-recette des impôts des entreprises étrangères est désigné pour recevoir les déclarations relatives à des apports de biens n'ayant pas d'assiette matérielle fixe effectués au profit de sociétés ou groupements d'intérêt économique et non constatés par un acte lorsque le siège social ou le domicile des apporteurs n'est pas situé en France.

Edition du 31 août 2004

Arrêté 2004-09-08 art. 1, art. 3 JORF 9 septembre 2004

Le centre-recette des impôts des entreprises étrangères, installé à Paris, est désigné pour recevoir les déclarations relatives à des apports de biens n'ayant pas d'assiette matérielle fixe effectués au profit de sociétés ou groupements d'intérêt économique et non constatés par un acte lorsque le siège social ou le domicile des apporteurs n'est pas situé en France.

Le centre des impôts des non-résidents, installé à Paris, 9, rue d'Uzès (2e), est désigné pour recevoir les déclarations relatives à des apports de biens n'ayant pas d'assiette matérielle fixe effectués au profit de sociétés ou groupements d'intérêt économique et non constatés par un acte lorsque le siège social ou le domicile des apporteurs n'est pas situé en France.

Article 60 A du Code général des impôts, annexe 4

Voir la source officielle