Code général des impôts, annexe IV
Mis à jour le 1 février 2026
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Titre III : Contributions indirectes
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
I : Machines à timbrer
B : Bulletins de souscription d'actions
C : Paiement par timbres mobiles
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
Chapitre III : Autres droits et taxes
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 93 H quater E du Code général des impôts, annexe 4
Anciens textes
- Livre des procédures fiscales A37-1 2°
- Livre des procédures fiscales A37-1 2°
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